Informations destinées aux organisateurs de spectacles et à la SACEM |
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Pour plus d'information sur la législation, consultez le site de la SACEM : http://www.sacem.fr/cms/home/createurs-editeurs/oeuvres-domaine-public/duree-protection-oeuvres --------------- Comment savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public ?Le délai de 70 ans post mortem se calcule à compter du 1er janvier de l'année civile suivant le décès del'auteur (ou du dernier survivant des co-auteurs d'une œuvre comportant plusieurs créateurs). L'exemple qui suit illustre de quelle manière est déterminée la date à laquelle une œuvre tombe dans le > Exemple - Si l'œuvre a été publiée avant le 31 décembre 1920, elle sera dans le domaine public, dans sa forme - Si l'œuvre a été publiée le 15 août 1924, elle sera dans le domaine public, dans sa forme originale, Une œuvre tombe dans le domaine public dans sa forme originale mais des arrangements et adaptations
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@ Groupe Les Pourquoi Pas - Chants de Marins - Vocal et instrumental Fairier Bernard - Mairie - 22100 Trélivan - Côtes d'Armor |
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